Règlement du Jeu-Concours

Grand Jeu Noël AUTOBACS

Article 1 : Organisation

La SASU AUTOBACS FRANCE au capital de 35 300 000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 254 ter boulevard du Havre 95480 Pierrelaye, immatriculée sous le numéro RCS 434 718 706, organise un jeu avec obligation d'achat du 01/12/2024 au 08/01/2025 avant la fermeture des magasins (jour inclus).

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert à tous les clients ayant fait un achat dans l’un des magasins participants (sans minimum d’achat), ayant présenté une carte de fidélité avec une adresse email résidant en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice » et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne et par semaine (même nom, même adresse, même IP). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant doit, pour participer au jeu-concours, entrer dans la situation ci-dessous :

• Avoir réalisé un achat (magasin ou prestation atelier) chez Autobacs.
• Avoir une carte de fidélité avec une adresse email au minimum.
• Avoir renseigné ses coordonnées sur le formulaire virtuel accessible depuis le lien présent dans l’email reçu suite à leur achat.

Ces achats auront dû être réalisés durant la période de jeu du 1er décembre au 8 janvier 2025.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gain

• 276 cartes carburant virtuelle d’une valeur de 7€ TTC.
• 29 ballons de foot TNB + pompe d’une valeur de 20€ TTC.
• 4 sacs à dos Thule d’une valeur de 30€ TTC.
• 3 packs de 2 billets d'entrée Japan Car Festival 2025 d’une valeur de 40€ TTC.
• 43 bons cadeaux atelier "espace Japon" d’une valeur de 60€ TTC.
• 4 parkas Thule d’une valeur de 150€ TTC.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en argent pour quelque cause que ce soit.

La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment une rupture même momentanée.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien, l'usage et les coûts supplémentaires de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Détermination des gagnants : Lots en Instants gagnants

Les gagnants sont désignés par un processus aléatoire de gains instantanés (dits « instants gagnants »). Lors du passage en caisse et la présence de son adresse email dans le compte client engendrera l’envoi automatique d’un email qui présentera le lien du jeu concours.

La seule condition étant de remplir le formulaire entièrement et d’accepter l’utilisation de ses coordonnées.

Le jeu se déclenche ensuite en grattant la carte virtuelle et la base des « instants gagnants » est interrogée.

Le participant saura immédiatement s’il a gagné et la nature du lot gagné. En cas de gain, le mode à suivre est indiqué.

Article 6 : Remise des lots en « instants gagnants »

L’application informe le client de la manière pour récupérer son lot.

Pour les cartes carburant, le client recevra immédiatement un email de confirmation de gain avec les codes et les marches à suivre pour profiter de son cadeau. Pour les autres lots, il faudra patienter la fin de la période de gain pour recevoir la marche à suivre pour utiliser ou retirer son cadeau.

Les lots physiques non réclamés dans un délai d’un mois (jusqu’au 08/02/2025) seront considérés comme restant la propriété de la société organisatrice et les lots ne seront pas remis en jeu.

Les gagnants s'engagent à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. 

Article 7 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par Autobacs France pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le gagnant autorise « L'organisatrice » et Autobacs France à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 8 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu sera consultable à directement à l’accueil des magasins. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice » ou à l’accueil d’Autobacs France. « L'organisatrice » et Autobacs France se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera redéposé aux mêmes endroits (à l’accueil des magasins).

Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 11 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » et Autobacs France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant, « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques d’Autobacs France feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Autobacs France dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice », Autobacs France et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice » ou Autobacs France, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.